Publié le Mar 25, 2024
Logements non soumis au DPE : lesquels et pourquoi ?
Si vous être propriétaire et vous envisagez la vente ou la mise en location de votre bien, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, sachez que le DPE (diagnostic de performance énergétique) est souvent obligatoire. Cependant, il existe des exceptions où il n'est pas requis : on parle alors de bien non soumis au DPE.
Découvrez dans cet article si votre bien immobilier est concerné par l'obligation du DPE, autrement dit soumis au DPE ou s'il en est dispensé.
Sommaire
Que veut dire non soumis au DPE ?
Un bien immobilier peut être qualifié de non soumis au DPE lorsqu‘il ne répond pas aux conditions du diagnostic de performance énergétique. En d’autres termes, il est non applicable car certaines conditions peuvent rendre le DPE techniquement impossible à réaliser.
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un outil créé en 2006 pour évaluer la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en mesurant sa consommation d’énergie et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Les classes énergétiques renseignées par le DPE vont de la note A (basse consommation) à G (le plus énergivore).
• Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est considéré comme énergétiquement indécent lorsque sa consommation d'énergie finale (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...) est supérieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Par exemple, les maisons qui disposent uniquement d’une cheminée à foyer ouvert comme source de chauffage, seront qualifiées comme des biens immobiliers non soumis au DPE. Les données recueillies sur les émissions de gaz à effet de serre ou l’énergie ne seront pas suffisamment fiables pour établir le calcul de leur classe énergétique et leur étiquette.
À savoir :
Le 1er juillet 2021, une nouvelle version du DPE plus lisible, est entrée en vigueur conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le DPE est devenu pleinement opposable à cette date. Cela signifie que les acheteurs ou les locataires d'un bien immobilier ont la possibilité d'agir contre l’ancien propriétaire ou le bailleur s'ils constatent que l'étiquette énergétique attribuée au bien qu'ils ont acquis ou loué n'est pas conforme à la réalité.
Quels sont les biens non soumis au DPE selon la loi ?
En France, la législation identifie des situations spécifiques où le DPE non obligatoire s’applique. Ces exemptions sont définies par l'article R.134-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret pris en 2006 et 2008, concernent des biens pour lesquels le respect des critères du DPE n’est pas applicable.
Voici les principales catégories de biens qui sont non soumis au DPE :
Les bâtiments indépendants et leur mise en place
Les bâtiments indépendants avec une surface au sol de moins de 50 mètres carrés ne sont pas soumis au DPE. Cela inclut les abris de jardin, les constructions légères telles que les mobile-homes, les bungalows, ainsi que les chalets qu’ils soient démontables ou non.
Les habitations sans systèmes de chauffage
Les habitations sans systèmes de chauffage, à l'exception d'une cheminée à foyer ouvert, ne requièrent pas de DPE. Cela s'applique également aux logements sans climatisation, soulignant l'importance du chauffage dans les critères du diagnostic.
Les locations saisonnières et résidences secondaires
Pour les locations saisonnières et résidences secondaires, utilisés moins de 4 mois par an, le DPE n'est pas exigé. Cependant, si la somme des périodes de location excède cette durée, le bien devient soumis au DPE pour toute vente ou location future.
Les constructions provisoires
Les constructions provisoires prévues pour une utilisation n'excédant pas 2 ans sont dispensées de DPE. Les constructions temporaires les logements de chantier, les pavillons d'exposition et les constructions de maisons témoins sont considérés comme des constructions provisoires.
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, qui ne servent pas à l'habitation, ne sont pas soumis DPE.
Ces bâtiments peuvent disposer de systèmes de chauffage et/ou de refroidissement pour l'occupation humaine, ainsi que d'un système de production d'eau chaude, mais la quantité d'énergie nécessaire à leur fonctionnement doit être faible par rapport à celle requise pour les activités économiques.
Lieux de culte et monuments historiques classés
Lieux de culte et monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ne sont pas soumis au DPE, en raison de leurs spécificités architecturales, ce qui les rend non soumis au DPE.
Ne pas confondre un bien « non soumis au DPE » et « DPE vierge »
Un bâtiment non soumis au DPE est exempté de diagnostic, il ne doit pas être confondu avec le DPE vierge ou DPE blanc. Le DPE vierge correspond à un DPE dépourvu d’étiquettes énergie et climat, ce qui signifie qu’il ne fournit aucune indication concernant la consommation en gaz ou en électricité d’un logement.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements avec un DPE vierge sont interdits à la location puisqu’ils ne peuvent pas justifier d’une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m²/an.
Cependant un DPE vierge valide n’empêche ni la signature d’une promesse de vente, contrat de vente, ni la signature d’un bail avec un locataire.
Louer ou vendre un bien non soumis au DPE : quels sont les risques ?
L’absence de DPE ou fournir des informations fausses ne sont en aucun cas des solutions à envisager puisqu’elles exposent le vendeur, bailleur et même le notaire à des sanctions, engageant ainsi leur responsabilité contractuelle.
• Un vendeur qui ne fournit pas de DPE ou prétend que son bien n’est pas soumis au DPE s’expose à une amende de 300 000€, deux ans de prison, l’annulation de la vente et/ou des dommages-intérêts.
• Un propriétaire bailleur s’expose aux mêmes sanctions, en plus de l’annulation du bail et de la diminution du prix du loyer.
• Le notaire implique sa responsabilité dans la vente d’un bien immobilier. Il risque une amende de 300 000€, l’obligation de verser des dommages-intérêts à l’acquéreur, deux ans de prison et une enquête du service des fraudes.
Bien que la plupart des biens immobiliers soient soumis au DPE, il existe des exceptions légales pour des catégories spécifiques rendant certains biens non soumis au DPE.
Que vous soyez propriétaire ou vendeur, et afin d’éviter les sanctions, vérifiez si votre bien immobilier correspond à l’une des catégories citées. Si non, vous avez l'obligation de réaliser un DPE si vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier, quel que soit sa construction. Pour plus d’informations, retrouvez notre article : Le DPE est-il obligatoire pour la location ?
Si votre bien obtient une note (telle que G) qui limite sa location ou sa vente, découvrez notre article pour apprendre comment améliorer sa performance énergétique du bien ou utiliser directement le Scanner DPE™ EnergySage, l’outil n°1 pour améliorer son DPE.
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