Interdiction de location DPE D : quelles conséquences pour le propriétaire et les locataires ?
Vous songez à investir dans un bien immobilier classé D sur l’échelle du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
La loi exige que la classe énergétique d’un logement, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, soit indiquée et visible lors d’une mise en vente ou en location. Elle peut être déterminée par la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dont l’échelle de notation s’étend des classes A (très économe) à G (très énergivore).
Qu’est-ce qu’un DPE de classe D ?
On appelle « passoires thermiques » les logements appartenant aux classes DPE G et F, soit très énergivores. La classe D est quant à elle considérée comme une note moyenne.
Le DPE D correspond à une consommation énergétique comprise entre 180 et 250 kWh/m² par an et une émission de gaz à effet de serre située entre 31 et 50 kg de CO2 par m² et par an.
Selon la loi, un DPE est obligatoire lors des locations meublées et non meublées et des ventes de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation).
Cette obligation de mise en place d’un DPE avant toute location ou vente a pour objectif d’informer le locataire ou les futurs acquéreurs de la classe énergétique du logement. Les propriétaires bailleurs doivent donc solliciter l’intervention un diagnostiqueur professionnel pour la réalisation de ce diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est important de noter que le DPE aide également à identifier les logements énergivores (qui consomment beaucoup d’énergie), entraînant une facture d'électricité élevée et qui nécessitent potentiellement des travaux de rénovation énergétique, notamment en termes d’isolation thermique.
Qu’en est-il du point de vue du locataire ?
Lors de la signature du bail, le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour informer le locataire de la classe énergétique du logement. Si ce dernier s'avère être une "passoire énergétique", cela peut avoir un effet sur le montant du loyer. En effet, le droit à la décence impose au bailleur d'assurer un logement décent et non une passoire thermique à son locataire.
Cet article explore la situation actuelle liée à un DPE D et les mesures à prendre pour améliorer votre bien, que vous soyez investisseur, propriétaire bailleur ou locataire.
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En quelle année seront interdits les DPE D à la location ?
En France, La Loi Climat & Résilience oblige les propriétaires à rénover leurs logements classés comme « passoires thermiques » (F et G) pour améliorer leur performance énergétique, réduire leur consommation d'énergie finale et respecter le calendrier d'interdiction de mise en location de ces logements.
En effet, un calendrier a été établi à partir de cette loi Climat & Résilience pour interdire progressivement la location de logements énergivores, ceci dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
De plus, cette loi prévoit des mesures pour assurer la réalisation de ces travaux de rénovation énergétique, afin qu’ils puissent être qualifiés de décent au sens de la loi.
Bonne nouvelle pour les investisseurs immobiliers !
Si vous êtes propriétaire ou souhaitez investir dans un bien immobilier DPE D, vous n'êtes pas encore concerné par quelconques obligations, ni calendrier d'interdiction.
Cependant, un DPE D reste proche d’un DPE E, qui sera concerné par la dernière date d’interdiction de location prévue pour 2034. Cette mesure est mise en place pour respecter un certain niveau de décence pour les locataires.
Il est donc judicieux, en tant que bailleurs, de surveiller de près et d'anticiper les éventuelles évolutions de la réglementation sur la performance énergétique des biens immobiliers en France. Cela comprend la réalisation d’audit énergétique et DPE pour connaître l’efficacité énergétique et thermique des logements.
Anticiper l’interdiction à la location des DPE classe D : comment faire ?
Si vous êtes propriétaire ou envisagez d'investir dans un bien immobilier classé DPE D, vous n’êtes pas encore concernés par des restrictions de location mais vous pouvez déjà commencer à planifier les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer la performance énergétique de votre logement.
Ces travaux de rénovation peuvent s'avérer être une véritable opportunité financière, en augmentant la valeur de votre bien et en attirant un locataire soucieux de sa consommation énergétique. En effet, la réalisation de travaux avant une potentielle date d’interdiction, restrictions ou de nouvelles réglementations peut vous aider à envisager une potentielle augmentation de vos loyers.
Si vous parvenez à obtenir la classe A ou B, votre logement sera dit à « basse consommation », ce qui constitue une réelle plus-value sur le marché immobilier, que ce soit pour de la location ou de la vente.
Les solutions pour améliorer le DPE D de son bien
Il existe de nombreuses solutions pour améliorer la performance énergétique de votre logement. La réalisation d'un audit énergétique peut vous aider à identifier les points à renforcer.
Vous pouvez envisager divers travaux de rénovation, tels que :
- l'isolation thermique, essentielle pour éviter les pertes d’énergie,
- le changement du vitrage, pour améliorer l’efficacité thermique,
- l'installation d'un système de chauffage et de production d'eau chaude plus efficace, afin de réduire la consommation d’énergie finale
- l'amélioration de la ventilation, pour un meilleur confort et une meilleure qualité de l'air.
En rénovant votre logement pour le rendre plus économe en énergie, vous pouvez augmenter son attractivité et potentiellement justifier des loyers plus élevés. Il est important de ne pas négliger ces travaux, car des logements avec une mauvaise performance énergétique peuvent être considérés comme des passoires thermiques (DPE G et F) et décourager les locataires potentiels.
Pour découvrir comment passer de DPE D à C, consultez notre page dédiée.
Les aides disponibles pour la rénovation énergétique
Des aides financières sont disponibles pour vous aider à financer la rénovation énergétique de votre bien :
Financer une partie des travaux d’amélioration énergétique. Accessible à tous les propriétaires, quel que soit le revenu
Proposés par les fournisseurs d’énergie pour contribuer au financement des travaux énergétiques
Pour aider à réduire les coûts de certains travaux de rénovation énergétique
Financement sans intérêt pour des travaux importants de rénovation
Envoyés chaque année aux ménages les plus modestes, il contribue au financement des travaux de rénovation énergétique et au paiement des factures d'énergie
Pour plus d'informations sur les aides disponibles et votre éligibilité, consultez le site france-renov.gouv.fr.
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Autres sujets liés au DPE D
Il existe d’autres sujets liés au DPE D qui pourraient également vous intéresser.
Le premier sujet concerne comment réagir face à une classe énergétique moyenne dans le cadre du DPE D. Vous trouverez des informations supplémentaires dans cet article.
Enfin, un autre sujet pourrait vous être utile, il s’agit de comprendre les étapes clés pour passer de la classe D à C en termes de DPE.
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