Mis à jour le 18 septembre 2024

Service en ligne EnergySage

Conditions générales de vente aux consommateurs

Pays : France

1. À propos des présentes conditions générales

1.1 Champ d’application

Le présent document énonce les conditions générales de vente auxquelles nous vendons sur notre site internet www.energysage.fr (le « Site Internet ») un service en ligne commercialisé sous le nom de « EnergySage » et destiné à aider les propriétaires, acheteurs potentiels ou locataires d’un logement à comprendre comment en améliorer l’efficacité énergétique, ci-après le « Service ».

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), les références au Service englobent à la fois la consultation et l’utilisation des fonctionnalités du Site Internet et la fourniture à l’Utilisateur du Site Internet d’un document élaboré par nos équipes sur la base des informations définies aux présentes Conditions Générales; ce document est plus précisément défini en clause 3.1 des présentes Conditions Générales et sera ci-après dénommé « le Livrable » dans les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur, également désigné par « Vous » dans les présentes Conditions Générales, désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet, qui a la majorité légale dans son pays de résidence principale et qui a la qualité de consommateur en vertu de la loi française qui régit les présentes Conditions Générales.

1.2 Pourquoi est-il nécessaire de les lire ?

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de nous passer commande du Service. Les présentes conditions contiennent des informations à notre sujet, les modalités de fourniture du Service, les modalités de modification ou de résiliation du contrat, la marche à suivre en cas de problème, ainsi que d’autres informations importantes. Si vous estimez que les présentes Conditions Générales contiennent une erreur, veuillez nous contacter.

1.3 Termes souvent utilisés par les présentes Conditions Générales.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales :

- le terme «jours ouvrés » désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés et chômés en France, et
- le terme « Contrat » désignera le contrat de vente du Service qui sera réputé conclu entre vous et notre société chaque fois que nous vous adresserons confirmation de votre commande du Service.

2. Informations relatives à notre société et coordonnées de contact

Qui sommes-nous ?

La société qui publie le Site Internet et qui vend le Service sur le Site Internet est Schneider Electric France, société enregistrée au RCS de Nanterre, Hauts-de-Seine, France, sous le numéro SIRET 421 106 709 00668 APE 1712Z, dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier, CS 30323, 92506 Rueil-Malmaison Cedex, France. Toute référence des présentes Conditions Générales à « nous » ou « notre société » sera une référence à la société Schneider Electric France.

Le nom EnergySage sous lequel le Service est commercialisé fait l’objet d’une marque enregistrée au nom de la société EnergySage Inc., une société affiliée de Schneider Electric France au sein du Groupe Schneider Electric, qui en a consenti une licence à Schneider Electric France.

Toute référence des présentes Conditions Générales à nos affiliées sera une référence à toute société contrôlée par Schneider Electric France ou qui contrôle Schneider Electric France ou se trouvant sous le même contrôle que Schneider Electric France, étant précisé que le terme « contrôle » aura le sens défini à l’article L.233-3 du Code de Commerce.

Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@energysage.fr.

Comment nous pouvons vous contacter ?

Si nous avons besoin de vous contacter au sujet d’une commande ou plus généralement dans le cadre de la fourniture du Service, nous le ferons par téléphone au numéro de téléphone que vous aurez renseigné lors de votre parcours utilisateur sur notre Site Internet ou par écrit au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique que vous aurez renseignée lors de la passation de votre commande.

Dans le cas où vous souscrivez un Abonnement comme défini ci-après aux présentes Conditions Générales, nous vous contacterons à l’adresse électronique associée à votre compte utilisateur sur notre Site Internet, qui pourra être celle renseignée lors de la passation de votre commande d’Abonnement ou toute adresse que vous nous communiquerez ultérieurement au cours de la durée de votre Abonnement.

3. Notre service

3.1 Description.

Pour chacun des logements concernant lesquels l’Utilisateur nous fournit les informations requises sur le Site Internet et notamment l’adresse du logement, le Service consiste à fournir, sous un format numérique, un plan personnalisé de rénovation du logement en proposant différentes options destinées à aider l’Utilisateur à améliorer sa performance énergétique.

Le plan personnalisé de rénovation constitue le livrable du Service, ci-après « le Livrable ».

Le Livrable ne pourra être élaboré qu’à condition que (i) l’adresse et les autres informations requises sur le Site Internet aient été correctement renseignées par l’Utilisateur sur le Site Internet ou dans le cadre des échanges personnalisés que l’Utilisateur pourra avoir avec nos équipes dans le cadre du Service, et (ii) que les informations relatives à la performance énergétique et notamment les diagnostics de performance énergétique (également connus sous l’acronyme « DPE ») du logement situé à l’adresse fournie par l’Utilisateur soient publiquement disponibles sur le site de l’ADEME avec un niveau de précision suffisant pour leur traitement par l’algorithme utilisé par notre Site Internet pour rendre le Service.

L’ADEME est l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, un établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26 du Code de l’environnement, ayant son siège social au 20, avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 01, France.

La description détaillée du Service et du Livrable, figure sur le Site Internet. Toute représentation graphique fournie à titre d’exemple, d’illustration ou de présentation avant-vente du Service et des Livrables, n’est pas contractuelle.

Lorsqu’il vous sera fourni sous format numérique, le Livrable n’aura pas de fonctionnalités spécifiques, ni ne sera assorti de mesures de protection technique, autres que celles attachées à un document de format PDF transmis par courrier électronique ou téléchargeable depuis le Site Internet. S’agissant d’un document et non pas d’un programme logiciel, l’accès et l’utilisation du Livrable ne sont pas soumis à des exigences de compatibilité ou d’interopérabilité spécifiques avec quelques produits, logiciels, contenus ou services numériques que ce soient.

3.2 Evolution et arrêt du Service.

Nous nous réservons de faire évoluer à tout moment les caractéristiques du Service, ses modalités de commande, le mode de livraison du Livrable, le prix ou les modalités de paiement du prix du Service, et nous nous efforcerons de vous en informer dans un délai raisonnable afin de vous permettre de décider si vous poursuivez votre utilisation du Service ou si vous résiliez le Contrat suivant les modalités définies en clause 10 des présentes Conditions Générales.

Nous nous réservons d’arrêter la vente du Service sur le Site Internet à tout moment et nous nous efforcerons de vous en informer dans un délai raisonnable. Les commandes en cours et le Service correspondant seront réalisés et les paiements s’y rapportant resteront dus, en vertu des dispositions applicables entre les Parties à la date de formation du Contrat correspondant ; aucune nouvelle commande ne sera acceptée à compter de la date effective d’arrêt de commercialisation du Service.

L’information relative à l’évolution ou l’arrêt de commercialisation du Service sera communiquée sur le Site Internet et le cas échéant par courrier électronique à l’adresse électronique que vous aurez renseignée sur votre commande.

4. Notre contrat avec vous

Le contrat de vente du Service sera formé entre vous et notre société à l’instant de notre confirmation de votre commande.

4.1 Comment vous pouvez nous passer commande du Service et comment nous l’accepterons.

Le Service peut être commandé uniquement sur le Site Internet en suivant les étapes du parcours d’achat.

Votre commande du Service sera réputée acceptée au moment où nous la confirmerons par courrier électronique à l’adresse électronique que vous aurez renseignée sur votre commande.

Nous vous adresserons confirmation que nous acceptons votre commande dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de votre paiement sur le Site Internet du prix du Service. Ce délai correspond au délai nécessaire à notre prestataire de services de paiement de procéder pour notre compte aux mesures de vérification et de traitement des paiements.

4.2 Différents types de commande et durée de votre contrat.

Dans le cas où, à la date de publication du Site Internet, Schneider Electric proposerait le Service à la vente uniquement sous forme de Commande Unique (telle que décrite ci-dessous), les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente se rapportant spécifiquement à l'abonnement ne s'appliqueront pas et elles ne s’appliqueront que lorsque le Service pourra être commandé sur le Site Internet sous forme d'abonnement.

En nous passant commande, l’Utilisateur peut choisir d’acheter le Service et de recevoir le Livrable suivant l’une des modalités suivantes sous réserve qu’elle soit disponible sur le Site Internet à la date à laquelle l’Utilisateur souhaite réaliser son achat:

a) Service désigné sur le Site Internet sous le nom commercial de « EnergySage Start », et ci-après dénommé « Commande Unique » dans les présentes Conditions Générales de Vente :

il s’agit de vous proposer de nous passer commande du Service pour un seul logement : si vous commandez le Service pour un (1) seul logement, votre achat sera enregistré comme une opération d’achat unique et nous vous livrerons à titre de Livrable un plan personnalisé de rénovation du logement concerné.

Le Contrat formé entre vous et notre société s’exécute de manière immédiate à la livraison des Livrables commandés en application des présentes Conditions Générales.

Vous disposez de la faculté de nous passer autant de Commandes Uniques que vous souhaiterez mais à chaque fois pour un logement différent.

b) Service désigné sur le Site Internet sous le nom commercial de « EnergySage Expert », et ci-après dénommé «Abonnement» dans les présentes Conditions Générales de Vente :

il s’agit de vous proposer de vous abonner au Service pour l’utiliser sur le nombre de logements de votre choix : si vous commandez un abonnement au Service (ci-après l’Abonnement »), le nombre de logements concernant lesquels vous pourrez utiliser le Service ainsi que le nombre de plans personnalisés correspondants, n’est pas limité. Votre achat du Service sera enregistré comme la souscription au Service pour la durée d’Abonnement défini dans votre commande.

La durée d’Abonnement proposée sera indiquée sur le Site Internet dans les informations préalables au processus de passation de commande. Dans le cas où le Site Internet propose différentes options de durée d’Abonnement, votre commande reflétera votre choix de durée d’Abonnement. La durée de votre Abonnement sera également indiquée dans notre confirmation de votre commande.

Le Contrat formé entre vous et notre société, et votre Abonnement au Service, sont conclus pour la même durée : il s’agit de la durée initiale d’Abonnement définie dans votre commande.

Ce Contrat et votre Abonnement seront automatiquement reconduits au terme de cette durée initiale pour une nouvelle période d’une durée identique à sa durée initiale.

Si vous ne souhaitez pas que votre Abonnement au Service et par conséquent votre Contrat se renouvellent automatiquement au terme de leur durée initiale ou de leur période de renouvellement en cours, référez-vous à la clause 9.1.2 des présentes Conditions Générales.

4.3 Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande.

Si nous ne sommes pas en capacité d’accepter votre commande, nous vous le signalerons par courrier électronique à l’adresse renseignée sur votre commande et le Service ne vous sera pas facturé. Cela peut arriver si nous sommes confrontés à un incident technique sur le Site Internet ou un manque de ressources nécessaires à la fourniture du Service que nous ne pouvions raisonnablement pas anticiper, si nous avons relevé une erreur dans le prix ou le descriptif du Service ou si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai indiqué pour la fourniture du Service.

4.4 Votre numéro de commande.

Nous vous attribuerons un numéro de commande, que nous vous communiquerons lorsque nous accepterons votre commande. Nous vous recommandons d’indiquer ce numéro dans tout message relatif à votre commande pour en faciliter le traitement.

4.5 Votre droit de modifier votre commande

Si vous souhaitez apporter une modification à une commande que vous nous avez passée, veuillez nous contacter aux coordonnées de contact indiquées dans les présentes Conditions Générales. Nous vous indiquerons si cette modification est possible.

Si cette modification est possible, nous vous indiquerons les réajustements du prix, du délai de livraison ou d’autres aspects de votre commande qui s’avéreront nécessaires en raison de votre demande de modification, et vous demanderons de confirmer votre souhait de procéder à cette modification.

Si nous ne pouvons pas apporter la modification demandée ou si vous n’êtes pas d’accord avec les conséquences induites par celle-ci, vous aurez la possibilité de résilier votre Contrat : référez-vous aux clauses 9 et 10 des présentes Conditions Générales.

5. Prix et paiement du service

5.1 Où trouver le prix du Service.

Le prix du Service sera celui indiqué sur le Site Internet au moment où vous passez une commande. Tous les prix indiqués sur le Site Internet sont en EUROS. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que le prix du Service qui vous est communiqué est correct. Cependant, veuillez-vous référer à la clause 5.3 des présentes Conditions Générales pour voir ce qui se passe si nous détectons une erreur dans le prix du Service que vous commandez.

5.2 Répercussion des révisions du taux de TVA.

Si le taux de TVA évolue entre la date de votre commande et celle à laquelle nous livrons les Livrables, nous réajusterons le taux de TVA qui vous est facturé, sauf si vous avez déjà payé la totalité du prix du Service avant l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA.

5.3 Conséquences d’une erreur de prix.

Malgré tous nos efforts pour mettre à jour le Site Internet, il pourrait arriver que le prix de vente du Service affiché sur le Site Internet soit incorrect et ne reflète pas le prix effectif du Service à la date de votre commande. Afin de remédier à toute erreur sur le prix qui vous sera facturé, nous procéderons aux vérifications nécessaires avant d’accepter votre commande, de sorte que : (i) si le prix effectif du Service à la date de votre commande est inférieur à celui indiqué sur le Site Internet à la date de votre commande, nous facturerons le plus faible de ces deux montants ; et (ii) si le prix effectif du Service à la date de votre commande est supérieur à celui indiqué sur le Site Internet, nous vous contacterons avant d’accepter votre commande pour connaître vos instructions sur la poursuite ou l’interruption de votre processus d’achat du Service.

5.4 Modalités de facturation et de paiement.

a) Dans le cas d’une commande unique pour un seul logement: le prix du Service consistera dans un montant fixe et fera l’objet d’une seule facture émise à la date de confirmation de votre commande. Votre paiement de la totalité dudit montant sera dû et exigible immédiatement dans le cadre du processus de confirmation de votre commande : votre commande ne sera confirmée, et la confirmation de votre commande ne vous sera envoyée qu’à la condition que votre paiement soit accepté. Le traitement de votre paiement sera effectué sur le Site Internet par l’intermédiaire de notre prestataire de services de paiement. Le paiement sera accepté lorsque notre prestataire de services de paiement confirmera que la transaction de paiement a pu être effectuée avec succès sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.
b) Dans le cas d’un Abonnement, le prix du Service consistera dans un montant fixe qui sera facturé comme suit :

- Pour la durée initiale de votre Abonnement, votre paiement de la totalité dudit montant sera dû et exigible dès que vous passez votre première commande du Service sur le Site Internet : votre commande ne sera confirmée, et la confirmation de votre commande ne vous sera envoyée qu’à la condition que votre paiement soit accepté. Le traitement de votre paiement sera effectué sur le Site Internet par l’intermédiaire de notre prestataire de services de paiement. Le paiement sera accepté lorsque notre prestataire de services de paiement confirmera que la transaction de paiement a pu être effectuée avec succès sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.
- Nous vous adresserons la facture correspondante lors de l’envoi de notre confirmation de votre commande.

- Pour chacune des périodes pour lesquelles votre Abonnement est reconduit au terme de sa durée initiale, et aussi longtemps que votre Abonnement n’est pas résilié, nous vous facturerons le montant correspondant à votre Abonnement le premier jour de la période de renouvellement, qu’il s’agisse d’un jour ouvré ou non.

Ainsi à titre d’exemple si votre Abonnement est d’une durée mensuelle avec une date de prise d’effet au 1er jour du mois, son prix vous sera facturé et nous vous adresserons la facture le 1er jour de chaque mois aussi longtemps que votre Abonnement sera reconduit sur une base mensuelle.

Les factures vous seront adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la passation de votre commande ou associée à votre compte utilisateur, avec la possibilité de télécharger la facture si vous le souhaitez.

c) Modes de paiement. Pour tout montant facturé au titre du Service en application des présentes Conditions Générales, son paiement par l’Utilisateur à notre société devra être accepté pour que la commande soit confirmée. Nous acceptons les paiements uniquement par carte de débit ou carte de débit, ou tout autre moyen de paiement que nous pourrons ultérieurement accepter dans le cadre du processus de commande tels que cela sera alors indiqué sur le Site Internet.

d) Aucun autre avantage fourni en complément du prix du Service. Le prix des Livrables constituera la seule rémunération due à notre société au titre de la fourniture du Service. Notre société ne tire aucun bénéfice économique ni ne procède à la valorisation des données à caractère personnel que vous serez conduit à fournir dans le cadre de la création de votre compte utilisateur et de votre processus d’achat du Service sur notre Site Internet.

5.5 Incidents de paiement.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, un Incident de Paiement signifie que le paiement du prix du Service n’est pas effectué à la date à laquelle le paiement est dû et exigible en application des présentes Conditions Générales, pour quelle que cause que ce soit non attribuable à notre société ou au Site Internet, telles que notamment l’utilisation par l’Utilisateur d’un moyen de paiement dont la durée de validité est expirée ou le défaut de provision sur le compte bancaire de l’Utilisateur à hauteur d’un montant au moins égal au montant facturé au titre du Service et dont le paiement n’est pas effectué.

En cas d’Incident de Paiement, les conséquences suivantes s’appliqueront selon les cas définis ci-dessous.

a) Dans le cas d’une commande unique pour un seul logement, ou dans le cadre d’une commande d’Abonnement pour sa durée initiale: compte tenu du fait qu’en vertu des présentes Conditions Générales, votre paiement du prix du Service est dû et exigible immédiatement dans le cadre du processus de confirmation de votre commande, l’Incident de Paiement aura pour effet que la commande ne sera pas confirmée et la livraison du Livrable ne sera pas effectuée. Nous vous le notifierons immédiatement dans le cadre du parcours d’achat sur notre Site Internet.

b) Dans le cas d’un Abonnement et s’agissant du paiement de chacun des montants dus au titre des périodes successives de renouvellement de l’Abonnement, la demande de paiement sera présentée par notre prestataire de services de paiement sur la carte de paiement que vous avez utilisée pour régler le montant de votre Abonnement au titre de sa période initiale.

En cas d’Incident de paiement du montant dû au titre de l’une quelconque des périodes de renouvellement de votre Abonnement, nous vous notifierons l’Incident de Paiement par courrier électronique dès que nous en aurons connaissance et vous disposerez d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification pour résoudre l’Incident de Paiement en procédant à toutes mesures nécessaires, telles que notamment en vous assurant que ladite carte de paiement et votre compte bancaire sont respectivement valide et suffisamment provisionné.

Au cours de la période de quinze (15) jours calendaires susvisés, nous soumettrons à nouveau à intervalles réguliers la demande de paiement du montant ayant fait l’objet de l’Incident sur ladite carte de paiement:

- si le paiement est accepté lors de l’une quelconque de ces demandes de paiement au cours de la période de quinze (15) jours calendaires susvisés, vous conserverez les droits acquis sur les Livrables déjà livrés et vous pourrez continuer de bénéficier du Service dans le cadre et pour la durée en cours de votre Abonnement ;
- si aucune des demandes de paiement présentées sur ladite carte au cours de la période de quinze (15) jours calendaires susvisés n’aboutit à l’acceptation du paiement, l’Incident de Paiement sera considéré comme définitif : nous suspendrons votre compte utilisateur sur le Site Internet et votre Abonnement sera désactivé. Nous vous notifierons cette suspension et désactivation (ci-après les « Mesures») par courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de la passation initiale de votre commande d’Abonnement. Vous conservez la possibilité d’utiliser à nouveau votre compte utilisateur et de réactiver votre Abonnement au cours des douze (12) mois suivants la date à laquelle nous vous aurons notifié les Mesures: à cet effet, vous devrez vous connecter au Site Internet en utilisant votre compte utilisateur ce qui confirmera votre souhait de poursuivre l’utilisation du Service. Vous ne pourrez poursuivre l’utilisation du Service que dans le cadre d’un nouvel Abonnement: nous vous fournirons alors le processus nécessaire à la réactivation de votre compte utilisateur et à la commande d’un nouvel Abonnement.
- Sans reconnexion de votre part à votre compte utilisateur sur le Site Internet au cours d’une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle nous vous aurons notifié les Mesures, nous supprimerons votre compte utilisateur sur le Site Internet et votre Abonnement, ainsi que votre Contrat en résultant avec notre société, seront réputés automatiquement et immédiatement résiliés. Nous vous en informerons par l’un quelconque des moyens de contact définis aux présentes Conditions Générales. Les sommes dont vous avez déjà effectué le paiement au titre de la période de validité en cours de votre Abonnement, resteront acquises à notre société et ne vous seront pas remboursées.

6. Livraison des livrables

6.1 Mode de livraison.

a) Dans le cas d’une commande unique pour un seul logement: le Livrable vous sera fourni soit en temps réel, soit au terme d’un délai de sept (7) jours ouvrés si l’analyse de votre demande requiert des traitements par nos experts en sus de ceux effectués par l’algorithme utilisé par notre Site Internet pour rendre le Service.

Les Livrables fournis en temps réel seront disponibles au téléchargement sur le Site Internet ; vous pourrez le télécharger et l’imprimer.

Les Livrables fournis au terme du délai susvisé vous seront envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique que vous aurez renseignée lors de la passation de votre commande. Ce courrier électronique contiendra le Livrable en format PDF.

b) Dans le cas d’un Abonnement, le Livrable sera disponible au téléchargement sur le Site Internet ; vous pourrez le télécharger et l’imprimer.
c) Pour tout Livrable disponible au téléchargement, il vous appartient de vous assurer que vous disposez des programmes informatiques nécessaires pour télécharger, ouvrir et lire un fichier en format PDF.

Lorsqu’il sera livré à l’Utilisateur sous un format numérique, le Livrable constituera un contenu numérique et se verra appliquer les dispositions qui s’y rapportent spécifiquement dans les présentes Conditions Générales et les Lois Applicables.

d) Aucun frais ne vous sera facturé, en sus du prix du Service, pour la livraison du Livrable. En revanche, tous frais liés à votre accès au Site Internet et son utilisation par le biais d’internet ou grâce à des services de téléphonie, ainsi que tous coûts résultant du téléchargement d’un fichier mis à votre disposition dans le cadre du Service, sont et demeurent à votre charge.

6.2 Délai de livraison.

Au cours du traitement de votre commande, nous vous indiquerons le délai de livraison du Livrable, selon celui des deux cas suivants qui s’applique à votre commande:
a) Si le Livrable est livré en vous le mettant à disposition aux fins d’un téléchargement dès que nous aurons confirmé votre commande, la livraison s’effectuera immédiatement.
b) Si, comme indiqué à la clause 6.1 ci-dessus, la livraison du Livrable s’effectue à une date postérieure à la date de notre confirmation de commande, nous vous livrerons le Livrable dans les sept (7) jours ouvrés à compter de notre confirmation de votre commande à la condition que les informations fournies par vos soins sur le Site Internet dans les champs de requête prévus à cet effet soient raisonnablement suffisantes afin de nous permettre d’élaborer et livrer le Livrable dans ce délai; dans le cas contraire, nous vous contacterons par l’un quelconque des moyens de contact définis aux présentes Conditions Générales afin de vous demander les informations manquantes ou complémentaires. Selon vos propres disponibilités et votre capacité à nous fournir les informations manquantes ou complémentaires requises, nous ferons alors nos meilleurs efforts afin d’élaborer et vous livrer les Livrables sous les meilleurs délais.

6.3 Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison indépendants de notre volonté.

Si l’accès au Site Internet, au Service et/ou notre livraison du Livrable est retardée par un cas de force majeure, nous vous contacterons dans les plus brefs délais pour vous avertir (« Notification de Force Majeure ») et ferons nos meilleurs efforts pour prendre des mesures visant à limiter les effets de ce retard. Nous n’encourrons aucune responsabilité du fait d’un éventuel retard causé par ce cas de force majeure. Dans le cas où le cas de force majeure empêcherait notre société de rendre accessible le Site Internet et/ou le Service et/ou de vous livrer quel que Livrable que ce soit pendant une période de plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notre Notification de Force Majeure, vous avez la faculté de nous contacter pour résilier le Contrat.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1

Notre société, et le cas échéant ses affiliées, ses sous-traitants ou donneurs de licence, détient et conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Services et aux Livrables. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous brevets, modèles d’utilité, droits moraux, droits d’auteur (« copyright »), marques et dénominations commerciales, droits relatifs à des noms de domaine, à des dessins et modèles, à des logiciels, à des bases de données, à des informations confidentielles (y compris, notamment, tous droits relatifs à un savoir-faire et à des secrets d’entreprise), ainsi que toute autre forme de protection légale de la propriété intellectuelle, venant à exister ou dont le respect peut être imposé selon le droit d’un quelconque pays ou territoire ou en vertu d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale.

Notre exécution de votre commande ne vous transfère aucun Droit de Propriété Intellectuelle se rapportant au Service, aux Livrables, aux connaissances, aux méthodologies et au savoir-faire mis en œuvre par notre société, et le cas échéant ses affiliées ou ses sous-traitants, dans la réalisation du Service et l’élaboration des Livrables.

7.2

En vous livrant les Livrables et en contrepartie de votre paiement du prix du Service, notre société vous concède le droit d’utiliser, reproduire et adapter les Livrables uniquement pour vos propres besoins. Ce droit s’applique uniquement en rapport du/des logement(s) au(x)quel(s) les Livrables se rapportent, pendant toute la durée du Contrat et postérieurement à son échéance ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit. En aucun cas, les Livrables et les droits qui vous sont concédés sur les Livrables par les présentes Conditions Générales ne peuvent être cédés, transférés ou communiqués à quel que tiers que ce soit sans l’accord préalable de notre société.

8. Votre droit de rétractation

S’agissant des contrats de prestation de services conclus en ligne et portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel avec obligation pour le client consommateur de payer un prix – ce qui est le cas du Contrat que nous concluons avec vous sur le Site Internet pour la vente du Service et la fourniture du Livrable sous format numérique en vue de son téléchargement, voici les droits dont vous disposez :

8.1 Délai et modalités de rétractation.

En vertu des dispositions légales, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du Contrat.

En application de ce principe, vous pourrez exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de notre confirmation de votre commande qui est la date à laquelle le Contrat est conclu avec vous comme indiqué à la clause 4 des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où vous choisiriez d’exercer votre droit de rétractation, nous vous remercions de bien vouloir remplir et nous envoyer le formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 1 en choisissant l’une des méthodes d’envoi suivantes :

a) Par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@energysage.fr. , ou
b) En ligne. Remplissez le formulaire de rétractation figurant sur le Site Internet.

8.2 Exercice du droit de rétractation.

En vertu des dispositions légales, le droit de rétractation du consommateur ne peut pas être exercé pour les fournitures dont l'exécution a commencé ou a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

a) le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du Contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation (et le cas échéant, qu’elle se termine avant l’expiration dudit droit) ; et

b) le consommateur a reconnu qu'il perd son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur, conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Par conséquent, pour chacun des Contrats et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation :

(i) lorsque toutes les conditions a), b) et c) précitées sont réunies en application des mesures mises en œuvre à cet effet par Schneider Electric dans le cadre du parcours de passation de la commande, vous ne disposez pas de droit à rétractation au titre du Contrat concerné, et nous ne vous devrons aucun remboursement sur ce fondement ;

(ii) Si, en revanche, les conditions a), b) et c) précitées ne sont pas toutes réunies en application des mesures mises en œuvre à cet effet par Schneider Electric dans le cadre du parcours de passation de la commande, vous disposez du droit d’exercer votre droit de rétractation au titre du Contrat concerné et nous procéderons, suivant les modalités définies ci-dessous, au remboursement des sommes que vous avez déjà acquittées au titre des seuls Livrables dont la livraison n’a pas encore eu lieu à la date à laquelle vous nous notifiez votre décision de rétractation.

Les Livrables dont la livraison a déjà eu lieu à la date à laquelle vous nous notifiez votre décision de rétractation, ne donneront pas lieu à remboursement.

Ainsi, toute Commande Unique dont l’exécution se sera immédiatement réalisée par la livraison du Livrable dans le cadre du processus d’achat comme défini aux présentes Conditions Générales de Vente, n’ouvrira pas droit à remboursement.

Par ailleurs et dans le cas d’un Abonnement, notre remboursement tiendra compte de votre durée effective d’utilisation du Service. Vous trouverez ci-dessous la règle de calcul de ce remboursement :

R = A – (A x N) divisé par P

R signifie le montant du remboursement ;

A signifie le montant de l’Abonnement ;

N signifie le nombre de jours pendant lesquels vous avez utilisé l’Abonnement ;

P signifie le nombre de jours total d’utilisation prévus par l’Abonnement (durée contractuelle d’Abonnement).

Notre remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous notifiez votre décision de rétractation, en utilisant le moyen que vous aurez utilisé pour payer. Aucun frais de livraison ne s’appliquant à la remise des Livrables, notre remboursement n'inclura donc aucun frais de livraison.

9. Vos droits de résiliation du contrat

9.1 Résiliation par pure convenance de votre part

9.1.1 Si votre commande consiste dans une Commande Unique, le Contrat s’exécute de manière immédiate du fait de la livraison du Livrable dans le cadre de votre processus de passation de commande. En dehors du cas où vous choisissez d’exercer votre droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales, et du cas où vous résilieriez le Contrat pour l’une des causes définies en clause 9.2 ci-dessous, le Contrat ne pourra donc pas être résilié à votre demande et sans cause au cours de sa durée d’exécution.

9.1.2 Si votre commande consiste dans une commande d’Abonnement, et que vous ne souhaitez pas que votre Abonnement se renouvelle automatiquement au terme de sa période de validité en cours (qu’il s’agisse de la durée d’Abonnement initiale ou d’une période de renouvellement), vous pouvez nous le notifier selon les modalités définies en clause 10 ci-dessous.

Vous devrez nous notifier votre décision de ne pas renouveler votre Abonnement au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date à laquelle la période de validité en cours de votre Abonnement prend fin et votre notification vaudra résiliation du Contrat. Le Contrat sera réputé résilié à l’expiration de la période de validité en cours de votre Abonnement.

Les sommes dont vous avez déjà effectué le paiement au titre de la période de validité en cours de votre Abonnement, resteront acquises à notre société et ne vous seront pas remboursées.

9.2 Résiliation basée sur une cause définie

Que votre commande soit une Commande Unique ou une commande d’Abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent :

9.2.1 Si le Livrable est défectueux ou ne correspond pas à son descriptif sur la base duquel vous avez passé commande, vous disposez d’un droit légal de résiliation ou d’obtenir une nouvelle fourniture du Livrable ou d’obtenir un remboursement du prix que vous avez acquitté au titre du Livrable non conforme. Nous vous invitons à également vous référer à la clause 11 des présentes Conditions Générales relative à la conformité des Livrables.

9.2.2 Si vous souhaitez résilier le Contrat pour l’un des autres motifs suivants :

(i) Nous vous avons signalé une erreur concernant le prix ou le descriptif du Livrable que vous avez commandé, et vous souhaitez mettre fin à la commande ; ou

(ii) vous choisissez d’exercer la faculté de résiliation du Contrat décrite en clause 6.3 des présentes Conditions Générales suite à un cas de force majeure affectant notre capacité à mettre à disposition le Site Internet, le Service et/ou à livrer les Livrables ; ou

(iii) Vous avez légalement le droit de résilier le Contrat en raison d’un manquement de notre part,

le Contrat sera résilié avec effet immédiat à réception de votre notification de résiliation, et nous vous rembourserons les montants que vous aurez déjà acquittés suivant les modalités suivantes selon que votre Contrat consiste dans une Commande Unique ou un Abonnement :

- dans le cas d’une Commande Unique, nous vous rembourserons le montant que vous avez acquitté en paiement du prix de votre commande ;
- dans le cas d’un Abonnement, nous vous rembourserons un montant proportionnel au prix acquitté au titre de votre période d’Abonnement et calculé sur la base du nombre de jours calendaires qui restaient à courir de votre durée d’Abonnement en cours à la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de résilier le Contrat.

Aucun frais de livraison ne s’appliquant à la remise des Livrables, notre remboursement n'inclura donc aucun frais de livraison.

10. Comment résilier le contrat conclu avec nous

10.1 Notification de votre décision de résiliation.

Pour résilier le Contrat conclu avec nous, veuillez sélectionner l’une des méthodes suivantes :

a)Par courrier électronique. Envoyez-nous un courrier électronique à l’adresse serviceclient@energysage.fr. Veuillez renseigner votre nom, votre adresse principale, les détails de la commande et, si possible, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

b)En ligne. Remplissez le formulaire figurant sur le Site Internet.

10.2 Sort des Livrables.

Après la résiliation du Contrat, vous conservez la jouissance des Livrables qui vous ont déjà été livrés et vous les utiliserez dans le respect des conditions définies aux présentes Conditions Générales, notamment celles définies en clause 7 relative aux Droits de Propriété Intellectuelle.

10.3 Mode et délai de remboursement.

Dans les cas de résiliation du Contrat ouvrant droit à un remboursement en votre faveur en application des présentes Conditions Générales, les montants dont nous vous devons le remboursement vous seront remboursés en utilisant le moyen que vous avez utilisé pour nous les payer, sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous notifiez votre décision de résilier le Contrat.

11. S'il y a un problème avec le service

11.1 Signalement des problèmes.

Si vous souhaitez poser une question ou formuler une réclamation au sujet du Service ou de l’un quelconque des Livrables, veuillez nous contacter. Vous pouvez joindre notre service clients par courrier électronique à l’adresse serviceclient@energysage.fr

11.2 Résumé de vos droits.

Nous sommes légalement tenus de fournir un Service et des Livrables conformes à leur descriptif contractuel. Aucune des présentes Conditions Générales ne remet en question les droits que les Lois Applicables vous confèrent.

12. Notre responsabilité si vous subissez une perte ou un dommage

12.1 Nous sommes responsables à votre égard des pertes et des dommages prévisibles que vous subissez par notre faute.

Nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui résultent directement de notre manquement aux présentes Conditions Générales, au Contrat qui nous lie à vous ou d’un défaut de diligence de notre part au regard des règles de l’art en vigueur à la date concernée dans le domaine d’activité des services de conseil pour l’optimisation de la performance énergétique de bâtiments résidentiels, mais nous n’assumons pas la responsabilité de quel(s) que perte ou dommage indirect(s) que ce soi(en)t.

12.2 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard dès lors qu’il serait illicite de le faire.

Cela s’applique notamment à la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute ou celle de nos salariés, agents ou sous-traitants, en cas de fraude ou de déclaration inexacte ou en cas de violation de vos droits légaux relatifs au Service.

12.3

Nous répondons des défauts de conformité des biens au regard du contrat en vertu des dispositions des articles L217-3 et suivants du Code français de la consommation, et des vices cachés des biens vendus en vertu des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français.

En vertu de la garantie légale de conformité, si le Livrable remis au titre du Service que vous nous avez acheté n’est pas conforme au Contrat :

- Vous disposerez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Livrable en question pour agir ;

- Vous aurez droit à la mise en conformité gratuite du Livrable par remplacement, ou à défaut, à la réduction du prix payé pour le Livrable ou à la résolution du Contrat. Veuillez noter que nous avons la possibilité de ne pas procéder selon le choix que vous opérez (remplacement du Livrable) si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre choix, comme indiqué à l’article L217-12 du Code français de la consommation ;

- En application de l’article L217-8 du Code français de la consommation, vous avez également le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que nous ayons satisfait aux obligations qui nous incombent aux termes de la garantie légale de conformité.

- Vous serez exempté de l’obligation de prouver l’existence du défaut de conformité du bien au regard du Contrat pendant une période de douze (12) mois suivant la livraison du bien. Cependant, si nous prouvons que le bien était en conformité avec le Contrat, votre réclamation ne sera pas acceptée.

Au regard du fait que les Livrables sont livrés sous format numérique dans le cadre d’un Service disponible en ligne, les dispositions suivantes s’appliqueront :

- Si le contenu ou le service numérique est fourni en une seule fois (notamment par le biais du téléchargement du Livrable), la garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la suivant la livraison du Livrable ;
- Si le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue sur une période définie (notamment dans le cadre d’un Abonnement), la garantie légale de conformité s'applique tout au long de la période de fourniture du Service.

12.3.2 En outre, conformément à la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français, vous pouvez formuler une réclamation dans un délai de deux (2) ans suivant la découverte du vice caché. Le cas échéant, vous avez le choix entre l’annulation du Contrat et une réduction du prix du bien conformément à l’article 1641 du Code civil français.

12.3.3 Nous ne fournissons pas de garantie commerciale relative au Service et Livrables en sus de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

12.4

Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous vous fournissons le Service et les Livrables aux fins d’un usage exclusivement domestique et privé. Si vous les utilisez à des fins commerciales ou de revente, nous n’encourrons aucune responsabilité à votre égard du fait d’une perte de bénéfices ou d’affaires, d’une perte ou d’une corruption de données, d’une interruption des activités ou d’une perte d’opportunité commerciale.

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation que vous faites du Livrable. Les Livrables sont élaborés sur la base d’une part des informations relatives au(x) logement(s) et le cas échéant aux équipements desdits logements telles que ces informations que vous fournissez sur le Site Internet ou dans le cadre des échanges personnalisés que vous avez avec nos équipes dans le cadre du Service, et d’autre part des informations relatives au(x)dit(s) logement(s) et publiquement disponibles sur le site de l’ADEME.

12.5

Les analyses et plans de rénovation du/des logement(s) définies dans les Livrables ne sont fournies qu’à titre indicatif. Nous ne vous fournissons aucune garantie concernant l’adéquation des Livrables à l’usage spécifique que vous choisissez d’en faire.

Schneider Electric n’encourra aucune responsabilité à votre égard ou envers quel que tiers que ce soit, au titre des conséquences de l’une quelconque de vos décisions, de vos actes ou omissions qui serait en toute ou partie basée sur votre utilisation des Livrables.

13. Modalités d'utilisation de vos données personnelles

Nous utiliserons vos données personnelles dans le strict respect de notre politique de protection des données personnelles et de notre Notice d’Information sur la Protection des Données Personnelles, consultables sur le Site Internet.

14. Autres conditions importantes

14.1 Nous pouvons transférer le contrat à une autre personne.

Nous avons la faculté de transférer nos droits et obligations nés des présentes Conditions Générales et du Contrat conclu avec notre société en application des présentes Conditions Générales, à une autre organisation, à condition qu’un tel transfert n’entraîne pas une réduction des droits que vous confère ledit Contrat. Nous vous contacterons si nous envisageons un transfert de ce type.

14.2 Vous devez obtenir notre consentement avant de transférer vos droits à une autre personne.

Vous avez la faculté de transférer vos droits ou vos obligations né(e)s des présentes Conditions Générales et du Contrat conclu avec notre société en application des présentes Conditions Générales, à une autre personne physique ou morale et uniquement avec notre consentement préalable écrit.

14.3 Aucune autre personne ne dispose de droits nés du contrat.

Le Contrat conclu en application des présentes Conditions Générales est conclu entre vous et notre société. Aucune autre personne n’a le droit d’en imposer l’exécution ni de se prévaloir de droits au titre de ce Contrat.

14.4 Si une stipulation du contrat est jugée illicite par une juridiction, le reste du contrat continuera de produire ses effets.

Chacune des stipulations des présentes Conditions Générales et du Contrat conclu avec notre société en application des présentes Conditions Générales, s’applique de manière autonome. Si une juridiction compétente décide que l’une de ses dispositions est illicite, les autres stipulations continueront de produire leur plein effet.

14.5 Même si nous tardons à demander l’exécution forcée du contrat, nous pouvons quand même le faire plus tard.

Le fait que nous nous abstenions d’exiger de votre part le respect d’une obligation vous incombant aux termes des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat conclu avec notre société en application des présentes Conditions Générales, ou que nous tardions à prendre des mesures à votre encontre en cas de manquement de votre part au regard des présentes Conditions Générales et/ou de ce Contrat, ne saurait vous libérer de l’obligation en question ni nous empêcher de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Par exemple, si vous omettez d’effectuer un paiement et que nous ne vous relançons pas, mais que nous continuons à vous fournir le Service, nous garderons néanmoins la faculté d’exiger le paiement en question à une date ultérieure.

14.6 Lois applicables et compétence juridictionnelle.

Les présentes Conditions Générales et le Contrat conclu entre vous et nous en vertu des commandes de Service que vous nous passez et que nous acceptons, sont régis par le droit français, étant entendu que vous ne sauriez être privé de la protection garantie par les lois applicables en matière de consommation dans le pays où se trouve votre résidence principale si cette dernière n’est pas en France, ci-après collectivement désignées les « Lois Applicables ».

La compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, France, pour connaître d’un litige ou d’une réclamation relatif/relative à ou résultant des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat conclu avec notre société en application des présentes Conditions Générales (y compris un litige ou une réclamation à caractère non contractuel), étant précisé ce qui suit si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne :

- vous gardez le droit d’engager une action devant les juridictions de votre pays de résidence;
- En outre, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL »). Cette plateforme fait office de point de contact pour les règlements par voie extrajudiciaire de différends relatifs à des obligations contractuelles nées de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur la page suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En application des articles L612-1 et suivants du Code français de la consommation, vous avez en tant que consommateur en France le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à notre société:

L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM), Association Loi de 1901, dont le siège social est sis 31 bis-33 rue Daru 75008 PARIS.

Après avoir envoyé l’exposé du fondement de votre litige ou votre réclamation par écrit à serviceclient@energysage.fr ou à notre société : Schneider Electric France SAS, 35 rue Joseph Monier, CS 30323, 92506 Rueil-Malmaison Cedex, France, vous aurez la faculté de saisir l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM).

Le médiateur de la consommation pourra étudier ce litige ou cette réclamation uniquement si :

a) vous justifiez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige ou votre réclamation directement auprès du service clients de notre société par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales et/ou le Contrat ;

b) votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

c) votre litige ou réclamation n’a pas déjà été examinée ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) votre demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service clients de notre société ; et

e) le litige entre dans son champ de compétence.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du Contrat lorsque vous disposez de ce droit dans les conditions définies aux Conditions Générales de Vente auxquelles ce formulaire est annexé)

À  l’attention de : Schneider Electric France SAS

Adresse postale:

Schneider Electric France SAS,

35 rue Joseph Monier, CS 30323, 92506 Rueil-Malmaison Cedex, France

J’informe par la présente votre société que j’annule le contrat de prestations de services conclu avec votre société sur le site internet www.energysage.fr concernant la/les commande(s) suivante(s) :

Type de commande : [*] Rayer la mention inutile

- Commande Unique pour 1 Logement
- Abonnement

Date de commande : ………………………………

Date de livraison (date à laquelle le Livrable a été mis à disposition pour téléchargement par le client): ………………………………

Mon nom complet (nom du client) : ………………………………

Mon adresse postale complète (Adresse du client) : ………………………………

Mon adresse électronique : ………………………………

Fait à ……(date)………., le …………(lieu)…………………..

Signature du client (uniquement si ce formulaire est délivré au format papier)