Publié le 18 janv. 2024
Le DPE est-il obligatoire pour louer ? Réponse d'expert - Guide EnergySage
Dans le secteur de la location immobilière, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) joue un rôle crucial dans la prise de décision. Cet article vise à répondre à la question essentielle de l'obligation de réaliser un DPE lors d'une location. Pour mieux comprendre, examinons les aspects clés du DPE, ses modalités, ses obligations, ses risques et les dernières réglementations en la matière.
Sommaire
Qu'est-ce que le DPE ?
Le DPE est un outil créé en 2006 pour évaluer la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en mesurant sa consommation d’énergie et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre.
Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est considéré comme énergétiquement indécent lorsque sa consommation d'énergie finale (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...) est supérieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Comment est calculé un DPE ?
Les 5 postes utilisés pour calculer le DPE sont les suivants : le type de chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le système refroidissement, la consommation des auxiliaires (ventilation par exemple), et la consommation de l’éclairage. La qualité de l'isolation, la date de construction du bâtiment ainsi que la surface habitable impactent également le DPE.
Un professionnel certifié réalise une visite du bien, collecte les informations nécessaires et utilise des logiciels spécialisés pour générer le diagnostic DPE.
Les résultats sont exprimés en consommation énergie primaire en kWh/m2/an et en émissions de gaz à effet de serre (GES) en KgCO2/m2/an. En plus, la consommation d'énergie finale en kWh/m2/an est indiquée en dessous des résultats en gris clair.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Oui, le DPE est obligatoire lors des locations meublées et non meublées et des ventes de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation).
Il doit être réalisé à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais. Le DPE doit également être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l'ensemble des constats et états requis pour la vente ou la location d'un bien.
Qu’en est-il de l’achat sur plan ?
Les programmes immobiliers neufs c’est-à-dire achat sur plan, ne sont pas exempts de cette règle. Le DPE également appelé dans ce cas « DPE neuf » est obligatoire pour l'achat d'un logement en cours de construction.
Quelles sont les modalités d’un DPE valide ?
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le DPE est valide pendant dix ans, sauf dans certains cas :
• Les
• Les
Remarque : la méthode de calcul ayant changé en 2021, si un DPE datant d’avant 2021 était réalisé aujourd’hui selon la nouvelle méthode dite « 3CL », la note obtenue avec la nouvelle méthode pourrait être différente de l’ancienne, même si les caractéristiques du logement n'ont pas changé.
Qui peut établir un DPE ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le DPE doit être réalisé à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement à louer.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter l'annuaire du gouvernement.
Quel budget prévoir pour un DPE ?
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre. En règle générale, il faut compter entre 100 et 250€ pour réaliser un DPE.
Nouvelles réglementations, sanctions et risques
Les passoires thermiques, mise en location et gel des loyers
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est interdit de louer des logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m2/an), appelés également « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques ». Cette mesure s'applique uniquement aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.
Parallèlement, la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit toute augmentation de loyer pour les biens déjà en location, qu'ils soient meublés ou non, classés F ou G.
Cette loi précise que ces dispositions s'appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date
Quels sont les risques et sanctions encourus en cas de location sans DPE ?
Le propriétaire peut être soumis à des sanctions financières, avec une amende pouvant atteindre 1 500 € en cas de non-fourniture du DPE au locataire.
Si le logement est classé G+ et qu'il est mis en location, l'amende peut aller jusqu'à 5 000 €.
De plus, il est important de noter que les agences immobilières sont également concernées par ces risques et sanctions. Si l’annonce est publiée sans DPE par un agent immobilier ou toute personne professionnelle mandatée, la sanction financière peut aller jusqu’à 15 000 € d’amende.
Calendrier des interdictions de location et prochaines réglementations applicables aux nouveaux contrats et renouvellement
2023
Les logements notés G+ (consommation supérieure à 450 kWhEF/m2/an) sont déjà interdits à la location. Il est déjà interdit pour les propriétaires de passoires thermiques (biens F et G) d’augmenter le loyer.
Plus d'informations: Article 17, loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
2025
Les biens G seront interdits à la location dès 2025.
Plus d'informations: Article 160, loi n°2021-1104 du 22 août 2021
2028
Les biens F seront interdits à la location dès 2028.
Plus d'informations: Article 160, loi n°2021-1104
2034
Les biens E seront interdits à la location dès 2034.
Plus d'informations: Article 160, loi n°2021-1104
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