Publié le Jun 4, 2024
Interdiction de location DPE E : quelles conséquences pour propriétaires et locataires ?
La loi Climat et résilience prévoit l'interdiction de location des logements classés DPE E dans les années à venir.
Cette mesure vise à réduire la consommation énergétique des logements et à améliorer leur performance. Pour les propriétaires et locataires, cela entraîne des conséquences importantes, notamment en termes de calendrier de rénovation énergétique et d'opportunités d'investissement.
Dans cet article, nous allons explorer les enjeux liés à cette interdiction, ainsi que les solutions pour améliorer le DPE E de son bien immobilier et les aides disponibles pour la rénovation énergétique.
En quelle année seront interdits les DPE E à la location ?
Selon le calendrier énergétique prévu par la loi Climat et résilience, l'interdiction de location des logements classés DPE E sera effective à partir du 1er janvier 2034. Cette mesure s'inscrit dans une démarche progressive visant à réduire la consommation énergétique des biens immobiliers et à favoriser la rénovation énergétique et les rendant plus performant sur le plan énergétique.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction à la location ?
L'interdiction de location des logements classés DPE E a des conséquences pour les propriétaires mais aussi pour les locataires.
Tout d'abord, les propriétaires vont devoir réaliser des travaux de rénovation énergétique pour respecter le seuil de performance énergétique de leur bien avant de pouvoir le louer et éviter de s’exposer à des sanctions[AM1] . Cela peut représenter un coût mais également être une opportunité d'investissement, comme nous le verrons plus loin dans cet article.
Quelles sont les sanctions risquées ?
Dans le cadre d’un logement DPE E, l’interdiction de location ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2034. À ce moment, le locataire aura la possibilité de prendre des mesures contre son propriétaire, il peut demander au propriétaire de mettre le logement en conformité en effectuant des travaux de rénovation énergétique et d'isolation.
Si aucune entente n'est trouvée ou si le propriétaire ne répond pas dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n'est pas obligatoire avant de saisir un juge.
Si le juge détermine que le logement ne respecte pas le seuil minimal de performance énergétique (inférieure à 450 kWh/m2 d’énergie finale par an), il peut :
· ordonner la réalisation de travaux pour atteindre le niveau de performance minimal
· imposer une réduction de loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement et la durée du bail jusqu'à ce que les travaux soient effectués
· imposer au propriétaire de verser des dommages et intérêts au locataire
Le gel des loyers pour les logements DPE E, à prévoir pour les logements déjà loués ?
Pour les logements déjà loués et classés DPE E, le gel des loyers n’est pas encore appliqué.
À ce jour, cette mesure visant à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leur bien, cela concerne les « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques » soit classées G ou F.
L'interdiction à la location des DPE E, un tremplin profitable vers la rénovation énergétique ?
L'interdiction de location des logements classés DPE E peut être perçue comme une opportunité financière pour les investisseurs. Réaliser des travaux de rénovation permet d'améliorer la performance énergétique du bien et, par conséquent, sa valeur sur le marché de l'immobilier.
Il est donc important d’envisager des travaux de rénovation. De plus, les propriétaires pourront bénéficier de différentes aides financières pour réaliser ces travaux.
Les solutions pour améliorer le DPE E de son bien
Pour améliorer la note E d’un bien immobilier, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Des travaux peuvent cibler l'isolation thermique, le remplacement des fenêtres, l'installation d'un système de chauffage performant, ou encore la mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC).
Ces travaux permettront de réduire la consommation énergétique du logement et d'améliorer son classement énergétique. Pour en savoir plus, retrouvez notre article DPE E et travaux.
Les aides disponibles pour la rénovation énergétique
Plusieurs aides financières sont disponibles pour les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique. Parmi elles, on retrouve :
Une aide pour vous aider dans vos travaux d’amélioration énergétique qui varie en fonction des revenus et du type de travaux réalisés. Pour en savoir plus, consultez notre article Quels changements apportés à MaPrimeRénov' en 2024 ou le site france-renov.gouv.fr.
Proposés par les fournisseurs d’énergie pour contribuer au financement des travaux énergétiques.
À disposition pour aider à réduire les coûts de certains travaux de rénovation énergétique.
Un financement sans intérêt pour des travaux importants de rénovation énergétique. Vous pouvez consulter le site www.service-public.fr pour en savoir plus.
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Pour plus d'informations sur le DPE E et la rénovation énergétique, vous pouvez consulter les articles suivants :
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